{ "legalForm" :

Les formes juridiques dans le registre du commerce néerlandais

Réponse courte

Le champ legalForm contient le code de forme juridique du registre du commerce néerlandais, par exemple 41 pour une BV (société à responsabilité limitée) et 22 pour une VOF (société en nom collectif). Ce code décide de plus de choses qu'on ne le croit : si l'entité a la personnalité juridique, si elle a une dénomination sociale, et si un numéro de TVA peut seulement être déduit. Basez votre logique dessus dès le départ plutôt que de traiter toutes les inscriptions de la même façon.

Obtenir une clé API Lire la documentation
cURL 
# 41 = BV, société à responsabilité limitée
curl ".../v1/lookup/68750110" \
  -H "Authorization: Bearer KEY"

{
  "name": "Acme B.V.",
  "legalForm": "41",
  "isActive": true
}

Les codes et leur signification

Le registre néerlandais classe chaque entrée selon sa forme juridique (rechtsvorm). Voici celles que vous rencontrerez.

CodeNéerlandaisFrançaisPersonnalité juridique
01EenmanszaakEntreprise individuellenon
21Commanditaire vennootschap (CV)Société en commanditenon
22Vennootschap onder firma (VOF)Société en nom collectifnon
41Besloten vennootschap (BV)Société à responsabilité limitéeoui
42Naamloze vennootschap (NV)Société anonymeoui
51CooperatieCoopérativeoui
52Onderlinge waarborgmaatschappijAssociation d’assurance mutuelleoui
53StichtingFondationoui
54VerenigingAssociationoui
71MaatschapSociété de professionnels (maatschap)non
73BV in oprichtingBV en cours de constitutionpas encore
74NV in oprichtingNV en cours de constitutionpas encore
81Overige privaatrechtelijke rechtsvormAutre forme juridique de droit privévariable
91Publiekrechtelijke rechtspersoonPersonne morale de droit publicoui

Équivalents approximatifs si vous modélisez déjà d’autres marchés : la BV correspond à une GmbH ou une SARL, la NV à une AG ou une SA, la VOF à une OHG ou une société en nom collectif, la CV à une KG ou une société en commandite, la maatschap est la forme utilisée par les sociétés de professionnels comme les médecins et les experts-comptables, la stichting est une fondation et est extrêmement courante dans la santé, l’éducation et le logement néerlandais.

Pourquoi le code change votre intégration

Ce n’est pas de la taxonomie pour la taxonomie. Quatre comportements concrets en dépendent.

Dénomination sociale. Seules les entités constituées par acte en ont une. Pour la forme juridique 01 et les sociétés de personnes, statutoryName est absent. Un code qui suppose sa présence affichera des en-têtes de facture vides pour les indépendants.

Déduction de la TVA. Notre API ne construit un candidat que pour une BV ou une NV, et seulement quand le RSIN de l’entité est disponible, sous la forme NL{RSIN}B01, puis le vérifie auprès de VIES. Notez que le bloc numérique est le RSIN et non le numéro KvK. Pour toute autre forme juridique, il n’y a pas de bloc vat, et la bonne approche consiste à poser la question à l’utilisateur.

Responsabilité et crédit. Avec un entrepreneur individuel ou une société de personnes, vous contractez avec des personnes, et leur patrimoine personnel est en jeu. Avec une BV, vous contractez avec un bilan que vous ne voyez pas. Aucun des deux n’est automatiquement plus sûr, mais ils appellent des contrôles différents.

Pouvoir de signature. Une stichting est dirigée par un conseil dont les règles figurent dans ses propres statuts. Un associé de VOF peut généralement engager la société. Si votre processus dépend de savoir qui peut signer, la forme juridique vous indique la question à poser, et la réponse elle-même ne figure pas dans le jeu de données public.

Les formes qui surprennent

Stichting (53). Les anglophones lisent « foundation » comme une œuvre caritative. Les fondations néerlandaises gèrent des hôpitaux, des universités, des caisses de retraite et des bailleurs sociaux avec des budgets de plusieurs centaines de millions. Ne les placez pas dans un segment de faible valeur à cause du mot.

Maatschap (71). Une société de professionnels sans personnalité juridique, courante dans les cabinets médicaux et juridiques. Chaque associé répond de sa propre part. Elle facture comme une entreprise sans en être une.

BV in oprichting (73). Le cas le plus risqué de la liste et le plus facile à manquer, car le nom dans le registre ressemble déjà à celui d’une BV normale. L’acte n’a pas été passé, il n’y a donc pas encore d’entité juridique, et si elle n’est jamais constituée, les fondateurs restent personnellement engagés. Une inscription qui reste longtemps au code 73 est un signal à faire remonter dans une file d’examen d’intégration.

Code 81. Un fourre-tout. Si votre code contient un switch sur la forme juridique, prévoyez une branche par défaut, car le 81 existe précisément pour les formes qui n’entrent pas ailleurs.

S’appuyer sur ce code en pratique

curl "https://api.kvkbase.nl/v1/lookup/68750110" \
  -H "Authorization: Bearer YOUR_API_KEY"

Une structure qui tient bien : rattachez le code à trois catégories internes plutôt que de faire un switch sur quatorze valeurs. Constituées à responsabilité limitée (41, 42, 51, 52, 53, 54, 91), non constituées à responsabilité personnelle (01, 21, 22, 71), et à examiner (73, 74, 81). Vos règles de facturation, de crédit et de KYC diffèrent presque toujours par catégorie plutôt que par code, et un code nouveau ou rare tombe dans « à examiner » au lieu de traverser un switch vers une mauvaise valeur par défaut.

Stockez le code brut en plus de la catégorie. Quand une règle s’avère demander plus de finesse, vous ne voulez pas ré-enrichir toute votre table clients pour le retrouver.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une BV ?
Une besloten vennootschap, la société à responsabilité limitée néerlandaise et de loin la forme constituée la plus courante. Elle a la personnalité juridique, des actionnaires et une responsabilité limitée, et correspond à peu près à une GmbH allemande, une private limited company britannique ou une SARL française. Son code de registre est 41.
Que signifie « in oprichting » ?
En cours de constitution. Les codes 73 et 74 désignent une BV ou une NV dont l'acte notarié n'a pas encore été passé. L'entreprise est immatriculée et peut exercer, mais l'entité juridique n'existe pas : les fondateurs sont donc personnellement responsables de ce qu'elle fait dans l'intervalle. Considérez-la comme une contrepartie plus risquée qu'une BV constituée.
Quelles formes juridiques néerlandaises ont une responsabilité limitée ?
La BV et la NV, ainsi que la coopérative et l'association d'assurance mutuelle, et en pratique les fondations et les associations pour leurs propres dettes. Les entrepreneurs individuels, les VOF, les commandités des CV et les associés d'une maatschap sont personnellement responsables. Cette distinction compte plus pour les décisions de crédit que la taille de l'entreprise.
Pourquoi ma réponse n'a-t-elle pas de bloc vat ?
Parce que la déduction n'est tentée que pour les formes juridiques 41, 42, 73 et 74. Pour toutes les autres, il n'existe aucun schéma qui vaille la peine d'être deviné : le champ est donc omis plutôt que rempli avec quelque chose de trompeur. Demandez son numéro de TVA au client et validez-le directement.

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