Conditions générales

Article 1 : Définitions

1. Service : l'API, le widget et les fonctionnalités associées que KVKBase propose via kvkbase.nl pour rechercher des données d'entreprises néerlandaises.
2. Utilisateur : toute personne physique ou morale qui crée un compte chez KVKBase et/ou utilise le Service.
3. Clé API : la clé unique fournie à l'Utilisateur pour l'authentification lors de l'utilisation de l'API.
4. Widget : le composant de recherche configurable proposé par KVKBase que les Utilisateurs peuvent intégrer à leur propre site web ou application.
5. Compte : l'espace personnel de l'Utilisateur sur kvkbase.nl, accessible après l'inscription.
6. Abonnement : l'offre choisie qui donne droit à l'Utilisateur à un nombre déterminé d'appels API et de fonctionnalités par période.

Article 2 : Création de compte

1. Pour utiliser le Service, l'Utilisateur doit créer un compte avec une adresse e-mail valide.
2. L'Utilisateur garantit que les informations fournies lors de l'inscription sont exactes et complètes. Toute modification doit être communiquée sans délai.
3. L'Utilisateur doit avoir au moins 18 ans ou agir au nom d'une personne morale.
4. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de sa Clé API. Toute utilisation du Service via le Compte de l'Utilisateur est faite à ses propres risques et à ses frais.
5. En cas de soupçon d'utilisation non autorisée du Compte, l'Utilisateur doit en informer immédiatement KVKBase à l'adresse [email protected].
6. Il est interdit de créer ou d'utiliser plusieurs comptes gratuits, par exemple plusieurs comptes d'une même organisation (même domaine de messagerie professionnel) ou depuis un même réseau, afin d'augmenter l'utilisation gratuite. Si nous pouvons relier plusieurs comptes gratuits entre eux, nous pouvons bloquer immédiatement tous ces comptes et leurs Clés API. Quiconque a besoin de plus que l'utilisation gratuite peut souscrire un abonnement payant. Les comptes avec un abonnement payant ne sont pas concernés.

Article 3 : Utilisation du Service

1. L'Utilisateur utilise le Service conformément aux présentes conditions, aux lois applicables et aux usages généralement admis.
2. Il est interdit à l'Utilisateur de :
   • utiliser le Service d'une manière qui nuit à son fonctionnement ou à sa disponibilité pour les autres utilisateurs ;
   • procéder à de la rétro-ingénierie, de la décompilation ou du désassemblage du Service ou du logiciel sous-jacent ;
   • revendre à des tiers les données obtenues via le Service sans l'accord écrit préalable de KVKBase ;
   • utiliser des systèmes automatisés qui font peser une charge disproportionnée sur le Service.
3. KVKBase se réserve le droit de bloquer ou de résilier immédiatement le Compte, sans avertissement préalable, en cas de violation du présent article.

Article 4 : Utilisation de l'API

1. L'Utilisateur a droit au nombre d'appels API inclus dans l'Abonnement choisi. Les limites précises de chaque offre figurent sur la page des tarifs et dans le tableau de bord.
2. KVKBase applique des limites de débit afin de garantir la stabilité du Service. Le dépassement de ces limites peut entraîner le rejet temporaire des requêtes.
3. Un dépassement structurel du quota de l'Abonnement peut donner lieu à une demande de passage à une offre supérieure ou, en cas de refus, au blocage de la Clé API.
4. KVKBase se réserve le droit de surveiller l'utilisation et d'imposer des restrictions en cas de soupçon d'abus.

Article 5 : Utilisation du Widget

1. Le Widget ne peut être utilisé qu'avec une Clé API valide et un Abonnement actif.
2. Il est interdit à l'Utilisateur de modifier, décompiler ou manipuler de toute autre manière le code source du Widget.
3. KVKBase n'est pas responsable des dysfonctionnements ou d'un affichage incorrect du Widget résultant de modifications de l'environnement de l'Utilisateur.

Article 6 : Paiement et facturation

1. Le coût d'utilisation du Service dépend de l'Abonnement choisi. Les prix figurent sur la page des tarifs de kvkbase.nl et s'entendent hors TVA, sauf indication contraire.
2. La facturation est mensuelle ou annuelle, selon le choix de l'Utilisateur, via Moneybird.
3. Le délai de paiement est de 14 jours à compter de la date de facture.
4. En cas de retard de paiement, KVKBase se réserve le droit de suspendre l'accès au Service jusqu'au paiement intégral.
5. KVKBase a le droit de modifier ses prix. Les modifications de prix sont annoncées au moins 30 jours à l'avance. En cas de hausse de prix, l'Utilisateur a le droit de résilier l'Abonnement à la fin de la période en cours.

Article 7 : Prélèvement SEPA

1. En acceptant les présentes conditions et en activant un Abonnement payant, l'Utilisateur donne à KVKBase un mandat de prélèvement SEPA permanent pour le recouvrement automatique des sommes dues.
2. Les prélèvements sont effectués conformément au schéma SEPA Direct Debit Core.
3. L'Utilisateur a le droit de faire annuler un prélèvement auprès de sa banque dans un délai de 8 semaines à compter de la date du prélèvement, sans avoir à en indiquer le motif.
4. Le mandat de prélèvement SEPA reste valable jusqu'à sa révocation écrite ou jusqu'à la résiliation de l'Abonnement.
5. En cas d'annulation ou d'échec d'un prélèvement, KVKBase se réserve le droit de suspendre l'accès au Service et de facturer des frais supplémentaires.

Article 8 : Disponibilité

1. KVKBase s'efforce d'assurer la meilleure disponibilité possible du Service, mais ne peut garantir une disponibilité de 100 %.
2. La disponibilité du Service dépend en partie de celle de sources externes, notamment les systèmes de la Chambre de commerce (KvK) et le système VIES de la Commission européenne.
3. KVKBase n'est pas responsable des pannes, interruptions ou retards causés par des circonstances indépendantes de sa volonté, y compris, sans s'y limiter, les pannes chez des fournisseurs de données externes ou des hébergeurs, ou un cas de force majeure.
4. Les opérations de maintenance planifiées seront, dans la mesure du possible, annoncées à l'avance via le tableau de bord ou par e-mail.

Article 9 : Propriété intellectuelle

1. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Service, y compris le logiciel, le design, la documentation et le nom de marque KVKBase, appartiennent à KVKBase.
2. L'utilisation du Service ne confère à l'Utilisateur aucun droit de propriété sur le logiciel ou les autres éléments de KVKBase.
3. Les données d'entreprises du registre du commerce mises à disposition via le Service constituent des données publiques de l'administration. KVKBase ne revendique aucun droit de propriété sur ces données.

Article 10 : Responsabilité

1. La responsabilité de KVKBase est limitée au montant que l'Utilisateur a effectivement payé à KVKBase au cours des trois mois précédant l'événement à l'origine du dommage.
2. KVKBase n'est pas responsable des dommages indirects, y compris, sans s'y limiter, les dommages consécutifs, le manque à gagner, les économies manquées, la perte de données ou les dommages dus à une interruption d'activité.
3. KVKBase n'est pas responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité ou de l'actualité des données fournies via le Service. L'Utilisateur est responsable de l'usage qu'il fait de ces données.
4. Les limitations du présent article ne s'appliquent pas si le dommage résulte d'une faute intentionnelle ou d'une imprudence délibérée de la part de KVKBase.

Article 11 : Résiliation

1. L'Utilisateur peut résilier l'Abonnement à tout moment via le tableau de bord sur kvkbase.nl.
2. En cas de résiliation d'un abonnement mensuel, l'accès prend fin à la fin de la période mensuelle en cours.
3. En cas de résiliation d'un abonnement annuel, un remboursement au prorata est accordé pour les mois complets restants de l'abonnement.
4. Après la résiliation, le Compte reste accessible en mode limité (sans les fonctionnalités payantes) jusqu'à ce que l'Utilisateur demande sa suppression complète.
5. KVKBase a le droit de résilier le Compte de l'Utilisateur en cas de manquement aux présentes conditions, moyennant un préavis raisonnable, sauf si la gravité du manquement justifie une résiliation immédiate.

Article 12 : Modification des conditions

1. KVKBase se réserve le droit de modifier ou de compléter les présentes conditions générales.
2. Les modifications sont annoncées au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur, par e-mail et/ou via le tableau de bord.
3. Si l'Utilisateur n'accepte pas les conditions modifiées, il a le droit de résilier l'Abonnement avant la date d'entrée en vigueur des modifications.
4. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des conditions modifiées vaut acceptation de celles-ci.

Article 13 : Droit applicable et litiges

1. Les présentes conditions et tous les contrats qui en découlent sont régis exclusivement par le droit néerlandais.
2. Les litiges découlant des présentes conditions ou s'y rapportant sont soumis au tribunal compétent de l'arrondissement d'Amsterdam.
3. Les parties s'efforcent d'abord de régler le litige à l'amiable avant de recourir à une procédure judiciaire.

Article 14 : Contact

Pour toute question sur les présentes conditions générales, contactez :